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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Article 1 - Application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues,
D'une part entre l'Entreprise EMI'ASSIST domiciliée au 9 rue du Tendon 54425 PULNOY, 
SIRET n° 911 320 513 00011, représentée par Madame Emilie DAVAL, dénommée le «PRESTATAIRE»,
Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services d'EMI'ASSIST, dénommé ci-après le «CLIENT».
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT ainsi que les conditions applicables à une prestation.
Elles sont remises à chaque client et sont disponibles sur le site internet www.emiassist.fr
Toute commande de prestation de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci.


Article 2 - Prestations
Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d'Assistance et de Conseils en gestion Administrative, Commerciale, Budgétaire et Comptable à destination des professionnels et des particuliers sur site ou à distance (télétravail).
La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et après paiement d'un acompte de 30%.


Article 3 - Engagement
Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées. Le PRESTATAIRE s'engage à respecter le délai convenu avec le CLIENT lors de la prise de commande d'une prestation. 

Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides), nécessaires à l'accomplissement de la mission définie.
Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de fin de la mission, soit une annulation de celle-ci.

Article 4 - Lieux d’exercice
Le PRESTATAIRE peut effectuer ses prestations dans les locaux du CLIENT: le matériel nécessaire pour la réalisation de la prestation doit être mis à la disposition du PRESTATAIRE (ordinateur, imprimante, téléphone…). Des frais de déplacement pourront être facturés en supplément au delà d'un périmètre de 40km autour de NANCY.
Les prestations peuvent aussi être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.
Le lieu d’exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au CLIENT. 
En cas de changement de lieu engendrant des frais supplémentaires, notamment de déplacement, de repas…, ceux-ci seront répercutés au CLIENT.


Article 5 - Devis et commandes de prestations
Chaque commande aura, au préalable, fait l'objet d'un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposé avec la mention « BON POUR ACCORD » et le cachet du CLIENT, retourné par voie postale au PRESTATAIRE et accompagnée de l'acompte mentionné sur le devis.
Une acceptation de commande peut également être envoyée par voie électronique avec l’expression de son consentement.
Le devis peut être transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique et doit préciser notamment :
  • Le type de prestation demandée
  • Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis
  • La date de livraison ou de réalisation de la prestation
  • La durée de validité du devis
  • Les modes et modalités de paiement
  • Les Conditions Générales de Vente
A défaut d'acceptation du devis, selon les modalités définies ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, ce dernier sera réputé caduc.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de fin de sa mission figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :
  • La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE, se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé
  • Toute demande de prestations à réaliser dans l'urgence (délai de prévenance de moins de 24h et/ou après 18h), ou les samedis, dimanches et jours fériés.
A défaut d'accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Article 6 - Acompte
Toute commande de prestation sera soumise à une demande d'acompte de 30%. L'exécution de la prestation ne commencera qu'après encaissement de ce dernier.


Article 7 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT et sont libellés en euros. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du CLIENT, soit en faveur du PRESTATAIRE.
Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du PRESTATAIRE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au CLIENT ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.


Article 8 - Majorations et frais supplémentaires
Toute tâche supplémentaire réclamée par le CLIENT devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le PRESTATAIRE, dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.
En cas de demande urgente, le CLIENT s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire):
  • Le soir après 18h00 ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : + 25 %.
  • Le week-end et les jours fériés : + 50 %.
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le CLIENT:
  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
  • Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
  • Frais de livraison des prestations
Le PRESTATAIRE se déplace dans un rayon de 40 km autour de NANCY sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) au-delà de 40 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le CLIENT pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la mission et non pris en compte lors de l’édition du devis.


Article 9 - Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, le CLIENT s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit. 
Dans l'hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave...), la résiliation de la prestation interviendra de plein droit après notification par Lettre Recommandée, en respectant un préavis de sept jours.



Article 10 - Modalités de paiement
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions nécessitant plusieurs périodes de travail ainsi que pour les interventions régulières. Cette dernière devra être payée dans les 15 jours à compter de la date de facturation.
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit au siège social du PRESTATAIRE huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Le paiement pourra être effectué par :
  • Chèque bancaire ou postal à l'ordre de : Emilie DAVAL et envoyé à l'adresse suivante : EMI'ASSIST 9 rue du Tendon 54425 PULNOY
  • Virement bancaire, un RIB sera transmis
  • PAYPAL
Article 11 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, la prestation en cours pourra être interrompue de plein droit par le PRESTATAIRE jusqu’au complet paiement. Le CLIENT sera alors redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard au taux de 11 % et d’une indemnité forfaitaire de 40 €, appliqués au montant de la facture considérée.


Article 12 - Délai de réalisation de la prestation
Le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le CLIENT.
Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au CLIENT sur le devis. Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la mission ou à de pénalités pour retard.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de ne pas respecter la date de fin de la mission dans le cas où le CLIENT modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
La date de fin de mission peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du PRESTATAIRE a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le PRESTATAIRE en informera son CLIENT par mail dans les plus brefs délais.

Article 13 - Force majeure et motif légitime
En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Emilie DAVAL ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations découle d’un cas de force majeure ou fortuit (article 1218 du code civil). 
Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l’interruption de la fourniture d’énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance…
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer: une incapacité de travail, une maladie grave, une grève SNCF, une coupure Internet, une panne de voiture… ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et le mettant dans l’impossibilité de mener à bien sa mission.


Article 14 – Contestation
Le CLIENT dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter du début de la prestation ou de l'exécution de celle-ci pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le CLIENT.


Article 15 - Responsabilité
Le PRESTATAIRE mettra tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les matériels, fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des données erronées ; ni même tenu pour responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le CLIENT.
Le CLIENT convient que, quel que soit les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues par la prestation, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les travaux fournis par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfice, de trouble commercial, de dommage que le CLIENT subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 16 – Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la prestation, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.


Article 17 - Référencement
Le PRESTATAIRE peut faire référence de manière anonyme (ou non) au CLIENT ou aux prestations réalisées pour le compte du CLIENT dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).